Règlementation

Les Codes de conduite et la réglementation

Les Codes de conduite préconisent l’adoption de bonnes pratiques permettant de limiter l’introduction et la propagation des plantes exotiques envahissantes. Ils se fondent sur la responsabilisation et l’engagement volontaire des publics concernés par l’utilisation de ces végétaux.

Ces outils d’autorégulation ne se substituent en aucun cas à la règlementation existante, mais proposent bien au contraire une approche complémentaire. La mise en place de Codes de conduite est d’ailleurs recommandée par le Conseil de l'Europe ou encore par l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (OEPP).

Le Code de conduite constitue ainsi un outil opérationnel, dans le prolongement de la règlementation nationale, pour faire face à la problématique des plantes exotiques envahissantes.

Les principales réglementations en cours sont détaillées ci-dessous. Une documentation plus complète sur les textes de références est téléchargeable ci-dessous :

Réglementation relative aux PEE - Textes de références

Contexte réglementaire national

Plan d’action pour prévenir l’introduction et la propagation des espèces exotiques 2022-2030 : ce plan détaille et renforce le volet prévention de la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes dont une première version pour 2022-2030 a été publié en mars 2022 et sera complété pour correspondre aux objectifs fixés par la COP 15 en décembre 2022. Ce plan vise notamment à renforcer la coordination et la mobilisation des acteurs et amplifier la coordination des politiques de santé humaine, santé animale et santé de l’environnement dans une approche « Une seule santé ». Il comporte un volet spécifique usages ornementaux et horticoles comprenant 4 objectifs : la sensibilisation des professionnels du végétal et du grand public aux risques liés aux EEE végétales, la sensibilisation sur la gestion des déchets d’EEE végétales, la formation des agents effectuant les missions de police dans le domaine du végétal et la mise en œuvre de régime d’autorisations pour les établissements détenteurs de végétaux.

Loi Biodiversité n°2016-1087 du 8 août 2016 : par son article 149, elle renforce le code de l’environnement pour la régulation des EEE. En complément du règlement européen (retranscrit dans le droit français par l'arrêté du 14 février 2018, l'arrêté du 10 mars 2020 et les arrêtés du 2 mars 2023 (TREL2138499A et TREL2138495A)), elle permet d’établir des listes nationales d’interdiction d’introduction dans les milieux naturels ou sur le territoire national. Une stratégie nationale relative aux EEE, publiée en avril 2017, a vocation notamment à nourrir ces listes nationales. Elle reconnaît aussi la pertinence des codes de conduite pour les filières professionnelles.

Contexte réglementaire européen

Le Règlement européen relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1143/2014) a pour objectifs de prévenir, de réduire et d’atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes au sein de l’Union. La liste des plantes concernées est définie par le Règlement (2016/1141) et le Règlement (2017/1263), Règlement (2019/1262) et Règlement (2022/1203). Les espèces visées seront interdites d’importation, de transport, de commercialisation, de culture, d’introduction dans l’environnement… et les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l’introduction ou la propagation non intentionnelle, y compris, le cas échéant, par négligence grave, d’espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union.

Contexte réglementaire mondial

La Convention sur la diversité biologique (Rio, 1992) a pour objectif le développement de stratégies nationales en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique. Elle incite à ce que chaque signataire (article 8h) « empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces. » La conférence des Parties signataires de Nagoya en 2010 a abouti aux objectifs d’Aichi dont le neuvième notifiant que « d’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces ». Le Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et ses Objectifs d’Aichi pour la biodiversité, adoptés au titre de la Convention sur la diversité biologique, bien que n’ayant pas totalement remplis leurs objectifs, sont reconnus comme instrument de mise en place du cadre mondial pour les actions prioritaires sur la biodiversité. Un nouveau plan stratégique est en cours de négociation pour 2020-2030 (retard due à la crise sanitaire) et devrait être adopté lors de la prochaine COP 15 en décembre 2022.